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1 titre provisoire
сущ.кино. рабочее название (m) -
2 à titre provisoire
прил.общ. временноФранцузско-русский универсальный словарь > à titre provisoire
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3 application des traités à titre provisoire
Dictionnaire de droit français-russe > application des traités à titre provisoire
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4 application des traités à titre provisoire
Французско-русский универсальный словарь > application des traités à titre provisoire
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5 application à titre provisoire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > application à titre provisoire
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6 entrée en vigueur à titre provisoire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > entrée en vigueur à titre provisoire
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7 provisoire
adj. вре́менный; предвари́тельный;une solution provisoire — вре́менное реше́ние; un gouvernement provisoire — вре́менное прави́тельство; un jugement provisoire — предвари́тельное [суде́бное] реше́ние; il a été mis en liberté provisoire — он получи́л усло́вное освобожде́ние; à titre provisoire — вре́менно; в предвари́тельном поря́дкеmon domicile provisoire — моё вре́менное ме́сто жи́тельства;
■ m вре́менн|ое состоя́ние; -ое явле́ние;ce bâtiment n'est que du provisoire — э́то лишь вре́менная постро́йка;
il n'y ;s'installer dans le provisoire — привы́кнуть pf. к жи́зни во вре́менных <похо́дных> усло́вияхi que le provisoire qui dure — вре́менное [состоя́ние] са́мое долгове́чное; нет ничего́ бо́лее постоя́нного, чем временны́е реше́ния;
-
8 titre
m1) документ; правоустанавливающий документ; товарораспорядительный документ; ценная бумага2) основание; правовое основание, правовой титулà bon titre — на надлежащем основании;
conférer un titre — придавать правовое основание;
disposer à titre gratuit — совершать безвозмездные сделки;
produire un titre — предъявлять документ;
s'approprier sans titre — присваивать без основания;
siéger à titre individuel — принимать участие в заседаниях [заседать] в своём личном качестве ( в противоположность качеству представителя);
à titre accessoire — в качестве дополнительного [вспомогательного]...;
à titre conservatoire — в порядке обеспечения иска;
à titre consultatif — с совещательным голосом;
à titre énonciatif — в качестве примера;
à titre gracieux, à titre gratuit — бесплатно, безвозмездно;
à titre limitatif — исчерпывающе;
à titre officiel — в официальном порядке, официально;
à titre officieux — в неофициальном порядке, неофициально;
à titre onéreux — возмездно, за вознаграждение;
à titre particulier — относящийся к одному или нескольким конкретно поименованным предметам;
à titre permanent — на постоянной основе;
à titre personnel — персонально; частным образом;
à titre précaire — говорится о фактическом осуществлении полномочий, юридически принадлежащих другому лицу (напр. пользование имуществом, взятым в наём);
à titre préjudiciel — в преюдициальном [предварительном] порядке;
à titre de preuve — как доказательство, для подтверждения;
à titre professionnel — профессионально;
à titre provisionnel — в предварительном порядке;
à titre provisoire — на временной основе, временно;
à titre de réparation — в порядке компенсации;
à titre subsidiaire — субсидиарно;
à titre unilatéral — в одностороннем порядке;
à titre universel — относящийся ко всему или к части имущества ( без указания конкретных предметов)
3) сделка4) титул; ранг; учёная степеньavoir [porter] le titre — иметь ранг [учёную степень]
5) должность6) название•- titre d'ambassadeur
- titre d'artisan
- titre authentique
- titre d'autorité
- titre en blanc
- titre du budget
- titre cambiaire
- titre de congé
- titre constitutif
- titre constitutif de l'usufruit
- titre contrefait
- titre à court terme
- titre de créance
- titre de créance négociable
- titre de crédit
- titre décisif
- titre de délivrance
- titre dépendant
- titre de déplacement
- titre de dette
- titre dominant
- titre d'emprunt
- titre d'emprunt d'Etat
- titre essentiellement nominatif
- titre d'Etat
- titre étranger
- titre exécutoire
- titre falsifié
- faux titre
- titre de gage
- titre hypothécaire
- titre d'identité
- titre d'incarcération
- titre juridique
- juste titre
- titre légal
- titre locatif
- titre de maître-artisan
- titre de mouvement
- titre négociable
- titre nominatif
- titre de notaire
- titre opposé
- titre participatif
- titre de payement
- titre de permission
- titre au porteur
- titre primitif
- titre primordial
- titre principal
- titre de propriété
- titre de propriété industrielle
- titre de protection
- titre putatif
- titre récognitif
- titre à revenu fixe
- titre de séjour
- titre sorti au tirage
- titre d'un traité
- titre de transit
- titre translatif de propriété
- titre de transport
- titre universitaire
- titre de voyage -
9 membre provisoire
membre provisoire m FIFA|UEFAAssociation nationale admise à titre provisoire, qui a le droit de participer aux compétitions et aux délibérations de la confédération dont elle est membre.provisional member FIFA|UEFANational association admitted into membership on a provisional basis which gives it the right to take part in its confederation's competitions and conferences.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > membre provisoire
-
10 application
fприменение; проведение в жизнь; практическая реализацияen application de l'article... — в силу статьи...;
d'application générale — общеприменимый (напр. о международном договоре);
entrer en application — вступать в силу;
sauf en application de l'article... — за исключением случаев, предусмотренных в статье...
- application du droit en justiceapplication de la loi dans l'espace, application de la loi dans l'étendue — применение [действие] закона в пространстве
- application fausse de la loi
- application industrielle
- application inexorable
- application d'une législation étrangère
- application littérale de la loi
- application de la loi
- application de la loi dans le temps
- application nouvelle de moyens connus
- application d'office
- application de l'ordre juridique
- application de la peine
- application provisoire
- application de la sanction
- application spontanée de droit
- application territoriale
- application d'un traité
- application des traités à titre provisoire -
11 décision
f1) решение•attaquer une décision — обжаловать решение;
casser une décision — отменять решение в кассационном порядке;
entreprendre une décision — обжаловать решение;
prendre une décision — принимать решение; выносить постановление;
rapporter une décision — отменять решение (о лице, вынесшем его);
rendre une décision sur-le-champ — выносить постановление, совещаясь на месте ( о суде);
- décision d'arbitragedécision de jurisprudence, décision de justice — судебное постановление
- décision arbitrale
- décision attaquée
- décision cassée
- décision collective
- décision collégiale
- décision de confiscation
- décision contentieuse
- décision contestée
- décision contradictoire
- décision par défaut
- décision définitive
- décision avant dire droit
- décision exécutoire
- décision exécutoire par provision
- décision explicite
- décision d'expulsion
- décision faisant grief
- décision favorable
- décision finale
- décision au fond
- décision de gestion
- décision gouvernementale
- décision gracieuse
- décision implicite de rejet
- décision incidente
- décision incriminée
- décision interlocutoire
- décision d'internement
- décision judiciaire
- décision juridictionnelle
- décision de libération conditionnelle
- décision motivée
- décision de non-lieu
- décision obligatoire
- décision d'office
- décision d'ordre administratif
- décision pénale
- décision pénale d'un tribunal civil
- décision préalable
- décision préjudicielle
- décision au provisoire
- décision prud'homale
- décision de référé
- décision de refus
- décision de rejet
- décision rendue par défaut
- décision rendue en dernière instance
- décision rendue à titre principal
- décision de renvoi
- décision de saisie
- décision susceptible d'appel
- décision susceptible d'exequatur -
12 transaction
f1) сделка; торговая [хозяйственная] операция2) мировая сделка; мировое соглашение ( см. тж transactions)4) соглашение предпринимателя с работником об урегулировании взаимных претензий в связи с прекращением трудового договора•- transaction sans cause
- transaction de change
- transaction commerciale
- transaction compensatoire
- transaction définitive
- transaction avec désignation
- transaction douanière
- transaction fictive
- transaction foncière
- transaction immobilière
- transaction internationale
- transaction interne
- transaction léonine
- transaction provisoire
- transaction de swap
- transaction à titre onéreux
См. также в других словарях:
provisoire — [ prɔvizwar ] adj. • 1499; du lat. provisus, p. p. de providere « pourvoir » 1 ♦ Dr. Qui est rendu, prononcé ou auquel on procède avant un jugement définitif (⇒ provision, II, 1o ). Arrêt, jugement, sentence provisoire. Détention provisoire.… … Encyclopédie Universelle
titre — [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. « Comme… … Encyclopédie Universelle
Titre de sejour en France — Titre de séjour en France Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
Titre de séjour en france — Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
provisoire — (pro vi zoi r ) adj. 1° Terme de procédure. Qui est rendu par provision. Jugement provisoire. Mainlevée provisoire, mainlevée qui a été ordonnée en jugement par provision. Matière provisoire, ce qui requiert célérité. Les aliments sont… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Titre de séjour en France — Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
Titre authentique — Acte authentique En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte… … Wikipédia en Français
CASF : Contrôle au titre de l'article L.313-13 — Contrôle des établissements sociaux et médico sociaux en France Un établissement social ou médico social est généralement un organisme privé bénéficiant de fonds publics pour remplir une mission de Service Public. Attention : La loi Hôpital … Wikipédia en Français
CASF : Contrôle au titre de l'article L.331-1 — Contrôle des établissements sociaux et médico sociaux en France Un établissement social ou médico social est généralement un organisme privé bénéficiant de fonds publics pour remplir une mission de Service Public. Attention : La loi Hôpital … Wikipédia en Français
Gouvernement provisoire de Milan — Le gouvernement provisoire de Milan est, dans l histoire du Risorgimento italien, l institution qui gouverna Milan après l insurrection dite des « cinq jours » qui débuta le 18 mars 1848 contre l occupation autrichienne. Au gouvernement … Wikipédia en Français
Gouvernement Provisoire De La République Française — République française Gouvernement provisoire de la République française 1944 1946 … Wikipédia en Français